50 Nuances De Graph
Graphiste / Illustrateur print & web
                 

                    Conditions générales de vente


Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de  50 Nuances De Graph et de son client dans le cadre de la conception et de la création graphique.
Toute prestation accomplie par 50 Nuances De Graph implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Principes 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, lors de toutes commandes passés pour les services de création graphique de 50 Nuances De Graph par le client.
Le prestataire ( 50 Nuances De Graph ) et le client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente ainsi que ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ceux-ci seront applicables dès leur mise en ligne et n'auront pas d'incidence sur les commandes déjà en cours. Le client sollicitant les services de 50 Nuances De Graph reconnaît avoir pris connaissances des compétences de celui-ci avant son intervention sur un projet et accepte sans réserve les conditions générales de vente, ainsi que les mises en garde décrites dans l'extrait de la loi n° 57-298 du 11 Mars 1957 sur le propriété artistique des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. 
Lors de toute commande, les CGV ( conditions générales de vente ) seront jointes au devis, puis transmis au client. Ce dernier apposera sa signature précédée de la mention manuscrite " lu et accepté ". Tout devis signé engage le client sans réserve des présentes
conditions générales de vente.

Article 2 - Responsabilités du client et engagement des parties

Le client s'engage à :
-    A fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude . Le prestataire ne pourra être tenu responsable des éventuelles problématiques liées à des informations erronées.
-    Renvoyer au prestataire le devis et les CGV ( conditions générales de vente ) signé et daté suivi de la mention manuscrite " lu et accepté ".
-    Transmettre un cahier des charges détaillé sans modifications après signature du devis, sauf accord des parties et approbation du prestataire. Si toutefois il devait y avoir quelconques changements impliquant un remaniement du cahier des charges, ceux-ci pourront être facturés et rajoutés au devis initialement rédigé et signé.
-    Fournir tous les documents nécessaires à la bonne réalisation du projet, textes, documentaires, informations légales, etc...Les contenus fournis sont la responsabilité du client.
-    Si le projet le nécessite, de s'assurer des droits de propriété intellectuelle et droits d'auteur de tous les éléments fournis ( images, police, illustrations, etc...) au prestataire avant divulgation de l'œuvre. Aucune action ne pourra être intentée à 50 Nuances De Graph pour les images, sons, etc... qui auront été fournis et / ou choisis par le client.
-    Avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

50 Nuances De Graph s'engage à :
-    Collaborer et à communiquer avec son client afin d'assurer dans les meilleures conditions la mise en exécution de la prestation. Toutes difficultés rencontrées devra être communiquées afin que les mesures nécessaires puissent être appliquées.
-    Informer son client sur l'avancement du projet afin d'obtenir l'approbation de celui-ci et ainsi poursuivre dans de bonnes conditions.
-    La garantie que toutes les réalisations sont bien crées par 50 Nuances De Graph.
-    De la confidentialité des informations et documents transmis par le client.
-    Intervenir si besoin dans l'élaboration du cahier des charges en accord avec le client.

Article 3 - Devis et Prestations

En amont, le client devra fournir un cahier des charges détaillé afin que le prestataire puisse chiffrer la prestation au plus juste avant rédaction du devis. En accord, le client et le prestataire acceptent le fait que la signature d'un devis par le client a valeur de contrat.  Il devra être accompagné des Conditions générale de vente signé avec la mention " lu et accepté " ainsi que du versement d'un acompte à hauteur de 30% du prix total de la prestation. 
Une facture d'acompte vous sera transmise à l'issue afin de procéder au paiement.
La prestation débutera à réception des éléments ci-dessus.
Le devis est valable un mois à compter de la date de son établissement. Les tarifs indiqués sur le devis pourront être réévalués si le cahier des charges vient à changer entre temps. Un avenant au devis sera alors établi en adéquation avec ces changements.
A la fin de la création du projet, le client devra transmettre au prestataire sa validation par mail ou courrier daté et signé. Si un délai de 10 jours est dépassé sans validation du projet par le client, celui-ci sera considéré comme validés par les deux parties, les sommes correspondantes au travail réalisé, livré et tacitement validé seront alors dues.

Article 4 - Informations sur les frais supplémentaires et les prestations

a) Certains frais peuvent être appliqués en plus du tarif de la prestation pour les besoins du projet. Ces frais sont considérés comme supplémentaires dès lors ou ils n'entrent pas dans les prestations proposées. Il peut s'agir de photos issues de banques d'images, de typographies, etc...Si le client vient à demander en cours de création leurs ajouts ou au contraire leurs retraits si ceux-ci ont déjà été initialement prévus lors du devis, des frais seront facturés au titre du travail supplémentaire et exigibles immédiatement.
b)  Si un projet nécessite une urgence et / ou une priorité aux autres commandes, si elle inclus un travail les week-ends ( samedi, dimanche ), jours fériés ou heures de nuit à compter de 20h et jusqu'a 6h le lendemain, une majoration de 50% du tarif journalier sera facturé au client.
Le tarif journalier est de 220 Euros TTC, soit 22 Euros de l'heure TTC. Les tarifs peuvent varier en fonction du projet ( package, formule, promotion, etc... ).
c)  Lors d'échanges avec le client sur l'avancement du processus créatif, les couleurs restituées à la visualisation seront différentes. Chaque moyens de visualisation utilisé ayant ses propres normes. La visualisation des couleurs d'un écran à un autre ne sera donc pas la même, ni même d'un écran au format d'impression et en fonction de l'imprimante. Les couleurs non contractuelles ne pourront de ce fait engagé la responsabilité du prestataire.

Article 5 - Facture et règlement

 La totalité de la somme est due à la livraison. Le paiement s'effectue par chèque à l'ordre de Mr Bourillot ( uniquement pour les pros ) ou par virement bancaire.  Pour les chèques, ils peuvent être remis en main propre ou par courrier à l'adresse figurant sur le devis. Pour les virements bancaires, les coordonnées seront transmises sur la facture d'acompte après acceptation du présent devis par le client
Un délai de paiement pourra éventuellement être accordé par le prestataire au cas par cas.

Article 6 - Pénalités de retard ou annulation   

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. le calcul des pénalités commencera au deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur la facture.
En cas d'annulation du projet avant son terme par le client, l'acompte déjà versé restera acquis par le prestataire, à titre de dédommagement pour le travail effectué.     
L'ensemble des droits d'auteur demeurent la propriété exclusive pleine et entière de 50 Nuances De Graph, à l’exception des éléments fournis par le client. Tout travail entrepris avant l'annulation reste également la propriété de 50 Nuances De Graph sans que le client puisse le revendiquer sans contribution financière.

Article 7 - La force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 8 - Réclamations et litiges

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution ou interprétation des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation. 

Article 9 - Propriété intellectuelle et droit de cession

50 Nuances De Graph cède ses droits d'exploitation sur ses créations sous réserve du règlement de l'intégralité des rémunérations dues par le client. Les fichiers de production et les sources restent la propriété du prestataire.                                                                                       50 Nuances De Graph n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable. Si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé par mail ou courrier daté et signé. Les travaux réalisés par le prestataire, notamment les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.
50 Nuances De Graph se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution de ses prestations. Conformément au Code de Propriété Intellectuelle ( CPI ) article L.121-1 à L.121-9 il est ainsi rappelé que le droit moral d'une création, droit au respect de l’œuvre et au respect du nom, reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne peut être cédé au client que les droits patrimoniaux énoncés sur le devis, et ce dans les limites y figurant, comme la zone géographique, la durée et les limites de support.
Toute représentation partielle ou intégrale sans consentement de son auteur est illégal et punie par les lois relatives au délit de contrefaçon. De même pour son adaptation, sa transformation, sa reproduction ( article L.122-4 du CPI ). 

Article 10 - droits de reproduction et exploitation

Les droits sur l'œuvre sont cédés au client pour une exploitation en France pour une durée indéterminée et à la fin du projet. Pour une exploitation à l'étranger ( UE et au-delà ), une demande doit être au préalable adressé par mail, des frais supplémentaires peuvent s' appliquer en fonction du projet. Pour permettre au client de l'exploiter librement dans le cadre de son activité, les droits patrimoniaux seront entièrement et exclusivement cédés au client, pour la diffusion sur les supports adressés lors de la commande et du paiement de l'intégralité des montants dus.

Article 11 - Copyright, droit de publicité

50 Nuances De Graph se réserve le droit d'inclure dans ses réalisations une mention commerciale indiquant sa contribution sous la forme de " réalisé par 50 Nuances De Graph " et d'un lien hypertexte dirigeant vers le site de son activité, sans opposition ni suppression par le client.
Par ailleurs, le client autorise le prestataire, à l'issue de la réalisation des prestations, à présenter publiquement celles-ci sur son site, ses réseaux sociaux et tout autre plateforme ou support destinés à la prospection et la publicité liée à son activité. 


Données collectées                    
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site  sont les suivantes :
Coordonnées : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; 
connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation.
profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur,  selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;  

Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. Mise en œuvre des droits des utilisateurs En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : 50nuancesdegraph.83@gmail.com Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations. Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.  

Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte. Article 28- Loi applicable Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétant.                    





: